Art.1 Les présentes conditions générales de facturation s’appliquent à toutes les relations commerciales et à tous les accords conclus par Mind the View. Ces conditions prévalent sur les conditions générales du client. Toute dérogation aux présentes doit faire l’objet d’un accord écrit signé par Mind the View. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes n’entraîne en aucun cas la nullité de l’intégralité de la convention. Les autres dispositions restent pleinement applicables. Dans les présentes conditions, les références au « Client » visent la partie qui passe la commande. « Mind the View » l’utilisateur des conditions générales. « Convention » les dispositions convenues entre le client et Mind the View concernant l’exécution par Mind the View de travaux pour le compte du client. En signant une convention, une confirmation écrite d’une mission ou la réception d’une facture de Mind the View, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales.
Art.2 Toutes les factures seront payées au plus tard 30 jours après la date de facture. Sauf stipulation contraire, les prix sont toujours indiqués hors taxes, droits ou prélèvements. La TVA est entièrement à charge du client. Art.3 Sauf convention écrite contraire, toutes nos factures sont toujours payables en espèces au siège social de Mind the View et/ou sur le compte bancaire de Mind the View au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture, sauf si une autre échéance est mentionnée sur la facture.
Art.4 Les contestations relatives aux factures de Mind the View doivent être formulées par lettre recommandée, motivée, dans les huit jours de la date de facture, à peine de déchéance du droit de contestation. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, aucune plainte ne peut être formulée après la date d’acceptation, le client renonçant formellement à toute forme de contestation après l’expiration de ce délai, toute contestation après ce délai étant toujours considérée comme tardive et non fondée. Art.5 À l’échéance du délai de paiement, une indemnité forfaitaire de 10 % sur les montants facturés est due de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de € 50,00 par facture, et des intérêts de retard de 1 % par mois à compter de la date de facture sont imputés sur le principal. Si les montants dus par le client restent impayés, Mind the View se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’au règlement de la dette en souffrance. Les dommages-intérêts prévus aux présentes ne pourront en aucun cas être réclamés par le client. Le non-paiement à l’échéance d’une facture rend immédiatement exigible, de plein droit, le solde de toutes les autres factures, même non échues, et autorise en outre Mind the View à suspendre toutes les missions et services en cours.
Art.6 En cas de non-paiement persistant, la facture sera transmise à une agence de recouvrement. Les frais de recouvrement sont à la charge du client. À défaut de règlement amiable, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées. Tous frais de justice supplémentaires et les frais d’assistance juridique seront intégralement à la charge du client en cas de condamnation. Art.7 Lors du paiement d’une facture, même en cas de paiement partiel, la facture sera toujours considérée comme acceptée et approuvée par le client quant aux prestations qui y sont reprises, aux tarifs horaires appliqués ainsi qu’à la qualité, sauf si le client a contesté la facture dans le délai susmentionné. Art.8 Mind the View peut résilier la convention à tout moment, sans préavis et sans indemnité, s’il existe des raisons rendant impossible la poursuite de la collaboration professionnelle. En cas de faillite du client, la convention sera résiliée de plein droit. Art.9 Toute responsabilité professionnelle de Mind the View est limitée au montant versé au titre de la police d’assurance responsabilité professionnelle dans le cas concerné. Un aperçu des polices d’assurance souscrites peut être demandé par écrit.

Art.10 Le client prend toutes les dispositions préalables relatives à la sécurité et à l’accessibilité de la mission et des livrables. Mind the View ne peut en aucun cas être tenue responsable si la mission et les livrables ne peuvent être exécutés en raison de l’absence d’installations appropriées. Art.11 Les offres préalables sont toujours indicatives et ne peuvent servir de base pour contester les factures. Toute offre peut être retirée tant que le donneur d’ordre ne l’a pas acceptée intégralement. En cas de prix fixes, ceux-ci ne s’appliquent qu’aux travaux et services standard sans difficultés particulières ni facteurs de risque. 
Art.12 Les délais de livraison ou d’exécution mentionnés dans toute offre et/ou dans tout autre document le sont à titre purement indicatif. Ils n’ont aucun caractère contraignant. Par conséquent, sauf accord écrit contraire, le non-respect de ces délais ne donne pas droit au donneur d’ordre d’invoquer la dissolution de la convention, de refuser les travaux et services ou de réclamer des dommages-intérêts. Art.13 Les travaux et services supplémentaires, en particulier tous les travaux et services effectués en plus de la mission précédemment convenue dont Mind the View n’a pas été informée par le client, seront facturés au client aux tarifs horaires usuels de Mind the View, sauf convention distincte entre les parties. Le client s’est préalablement renseigné sur les tarifs en vigueur à ce moment et les accepte.  
Art.14 Chacune des parties s’engage à ne pas diffuser ni communiquer, ni faire diffuser ni faire communiquer, ni utiliser, directement ou indirectement, les données confidentielles, connaissances, informations, applications, méthodes et savoir-faire ainsi que tout type de document dont elle a eu connaissance lors de l’exécution du contrat, sauf consentement écrit préalable de l’autre partie. L’obligation de confidentialité prévue au présent article s’applique tant que les informations en question revêtent un caractère confidentiel, c’est-à-dire même après la fin du contrat. Art 15 15.1 Mind the View traitera toutes les prestations avec soin. Mind the View ne pourra jamais être tenue responsable du contenu d’une œuvre, celui-ci étant entièrement ou partiellement issu des instructions du client.
15.2 Toute personne présente lors de la mission peut être divulguée. Mind the View ne peut être tenue responsable des réclamations qu’elle pourrait recevoir, par le biais d’une mission du client, concernant la diffusion de clips vidéo et/ou de matériel photographique des personnes présentes concernées en vertu de la législation sur la vie privée.15.3 Mind the View ne peut être tenue responsable de l’utilisation de visuels, vidéos, photographies ou polices fournis et/ou approuvés par le client.15.4 Mind the View ne sera pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par la confiance accordée par Mind the View à des informations erronées fournies par le client. Le client décharge Mind the View de toute réclamation de tiers qui subiraient des dommages en lien avec l’exécution de la convention et qui seraient imputables au client.
15.5 La responsabilité de Mind the View applicable aux services fournis au client est en tout état de cause limitée à la valeur du montant facturé. Toute responsabilité de Mind the View pour toute autre forme de dommage est exclue, y compris l’indemnisation des dommages indirects, des dommages consécutifs ou des dommages dus à une baisse du chiffre d’affaires ou du bénéfice.15.6 Le client est conscient et tient compte du fait que les informations envoyées sur Internet peuvent être interceptées par des tiers. Mind the View ne peut être tenue responsable des dommages, sous quelque forme que ce soit, causés par la transmission d’informations confidentielles ou secrètes.15.7 Le contenu et la publication des données relèvent de la seule responsabilité du client. Mind the View ne pourra être tenue responsable d’aucun droit d’auteur, frais, dépenses ou amendes qui seront à la charge du client.Art.16 Mind the View a le droit d’annuler la convention conclue pour cause de force majeure sans être tenue d’accorder une quelconque indemnisation.
Art 17 17.1 Tous les enregistrements réalisés par Mind the View sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être publiés que sous certaines conditions. Les personnes habilitées à publier les enregistrements sont Mind the View et, après approbation par Mind the View, le client.17.2 Sauf accord écrit, le client n’a pas le droit de transférer les images originales ni leurs duplicatas. À cet égard, les enregistrements vidéo comme photographiques restent la propriété de Mind the View.17.3 Toute utilisation d’un enregistrement vidéo ou photographique non convenue entre Mind the View et le client sera considérée comme une atteinte au droit d’auteur de Mind the View. En cas d’atteinte, Mind the View aura droit, sans préjudice de tous les autres droits, y compris le droit à des dommages-intérêts, à une indemnisation d’au moins cinq fois les tarifs habituels de Mind the View pour une telle utilisation. 
Art. 18 L’annulation et la résiliation anticipée du fait du client seront considérées comme une rupture de contrat. Dans ce cas, Mind the View aura droit à l’indemnisation intégrale des frais déjà engagés et des travaux et services effectués ainsi que du manque à gagner. Art.19 Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et des conventions qui en découlent, ainsi que la déontologie applicable, est régi par le droit belge. Les litiges découlant de la présente convention entre les parties relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de Mind the View.